DEFINITIONS

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Les termes et expressions dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après).
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.lolahenn-architecture.com.

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Service ou Prestation : services professionnels effectués par Lola Henn Architecture.

Prestataire : désigne Lola Henn Architecture en sa qualité de professionnel.

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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.lolahenn-architecture.com.

Elles sont conclues entre la société Lola Henn Architecture d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site d’autre part.

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1.2 Les coordonnées de Lola Henn Architecture auto-entreprise sont les suivantes :

57 rue Gambetta 93400 Saint-Ouen – 06.17.53.95.70 –  contact@lolahenn-architecture.com.

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1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.

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1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

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1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Lola Henn Architecture, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions

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ARTICLE 2 : SERVICES

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2.1 Prestations de conseil

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Les Prestations de la société Lola Henn Architecture sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

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Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Architecte d’intérieur des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

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Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.

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Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une Sélection moblier (cf. 3.1). L’Architecte d’intérieur s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

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2.2 Assistance à la coordination des travaux

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S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, la Prestation « Projet Complet» cf. 3.3 de la Société Lola Henn Architecture consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes. 

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La Société Lola Henn Architecture ne peut être tenu responsable de l’estimation précise des travaux avant la fin de l’étude portant sur les souhaits et demandes de ses clients. L’estimation partielle ou définitive des travaux doit se faire par un professionnel agréé du bâtiment (artisans ou courtier en travaux), celui-ci se portera garant de la véracité du chiffrage par rapport à la réalisation.

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Le Prestataire Lola Henn Architecture est totalement indépendant des prestataires tiers qui sont ainsi mis en relation avec le Client et ne supporte aucune responsabilité ni obligation à ce titre. Le Client signera directement avec l’entreprise les devis établis ou tout autre document contractuel établi par cette dernière et réglera l’intégralité du montant directement entre ses mains.

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Dans l’intérêt du Client et à sa demande, le Prestataire Lola Henn Architecture pourra apporter un soutien aux entreprises visant à mettre à disposition ses conseils et ne vise aucunement à orienter, exécuter, surveiller ou réceptionner les travaux. Dans le cadre de cet accompagnement, le Prestataire Lola Henn Architecture n’assurent aucune Prestation de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage.

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Lorsque la designer intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Lola Henn Architecture n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Lola Henn Architecture ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

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Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du design d’espace et de la décoration d’intérieurs. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.lolahenn-architecture.com

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3.1 « Coup de pouce» : rendez-vous par téléphone ou en visioconférence afin de cibler les goûts et les besoins du Client. A l’issue de ce rendez-vous, Lola Henn Architecture envoie un premier moodboard que le Client valide ou fait modifier par Lola Henn Architecture puis le Client reçoit des premières suggestions de mobilier. Une fois l’ensemble validé par le Client, ce dernier reçoit par mail un dossier au format PDF avec des conseils pour aménager et décorer au mieux son intérieur, le moodboard validé et la sélection mobilier.

Avant cette prestation le Client devra envoyer des photos et/ou un plan côté de la pièce à aménager et à décorer. Si le Client souhaite que Lola Henn Architecture vienne sur place prendre les mesures de la pièce à aménager, cela peut se faire sur Paris. Le prix du déplacement et de la prise de mesures sera indiqué sur le devis. Vous pouvez compléter cette prestation par d’autres complémentaires.

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3.2 « L’agencement sur mesure » : rendez-vous par téléphone ou en visioconférence afin de cibler les goûts et les besoins du Client. A l’issue de ce rendez-vous, Lola Henn Architecture envoie un premier plan d’agencement du mobilier que le Client valide ou fait modifier par Lola Henn Architecture. Une fois le plan d’agencement validé par le Client, ce dernier reçoit par mail un dossier au format PDF avec des conseils pour agencer au mieux son intérieur, le plan 2D de l’existant, le plan de l’agencement du mobilier, un plan avec les flux de circulation, un plan avec les points lumineux et les ouvertures.

Avant cette prestation le Client devra envoyer des photos et/ou un plan côté de la pièce à aménager et à décorer. Si le Client souhaite que Lola Henn Architecture vienne sur place prendre les mesures de la pièce à aménager, cela peut se faire sur Paris. Le prix du déplacement et de la prise de mesures sera indiqué sur le devis. Vous pouvez compléter cette prestation par d’autres complémentaires.

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3.3 « Le projet complet » : cette prestation a pour objectif de permettre au Client de réaliser son aménagement et sa décoration en suivant les informations reçues dans le dossier final.
On réalise un premier rendez-vous par téléphone ou en visioconférence afin de cibler les goûts et les besoins du Client. A l’issue de ce rendez-vous, le Client recevra un premier moodboard qu’il valide ou fait modifier par Lola Henn Architecture. Une fois ce moodboard validé, Lola Henn Architecture réalise des visuels 3D photoréalites. Le Client pourra apporter des suggestions et des modifications pour que le projet lui plaise. Une fois les visuels validés par le client, Lola Henn Architecture envoie par mail le dossier complet en format PDF comprenant:

• Le moodboard validé

• Un plan d’aménagement

• Des rendus photoréalistes

• Avant / Après de votre projet

• Visite immersive en 360°

• Une sélection mobilier respectant  au mieux le budget du client

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En option: prix sur devis

• Meubles sur mesures: Lola Henn Architecture pourra réaliser des visuels 3D photoréalistes de meubles sur mesure pour que le Client puisse visualiser le rendu. Un plan côté pourra être ajouté au dossier. Ce plan ne sera pas un plan d’exécution et devra être vérifié et validé par l’artisan en charge de sa réalisation

• Logistique: Lola Henn Architecture pourra réaliser les commandes à la place du Client. Lola Henn Architecture chiffrera le total du prix des commandes (frais de port compris) afin de recevoir l’argent nécessaire du Client pour passer commande. Les factures seront envoyées au Client.

• Assistance coordinations petits travaux: Lola Henn Architecture pourra assister des petits travaux (montage de meubles/ peinture/ papier peint)

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3.4 « À la carte» :  rendez-vous par téléphone ou en visioconférence afin de cibler les goûts et les besoins du Client. 
Cette prestation permet au Client de choisir ce dont il a besoin.

Cette prestation permet de recevoir au choix (un ou plusieurs éléments de cette liste):

• Un coaching

• Un moodboard

• Une sélection mobilier

• Des rendus 3D photoréalistes

 
Avant cette prestation il est demandé au Client de choisir sur quels points il souhaite travailler en priorité et le Client devra envoyer des photos et/ou un plan côté de la pièce à aménager et à décorer. Si le Client souhaite que Lola Henn Architecture vienne sur place prendre les mesures de la pièce à aménager, cela peut se faire sur Paris. Le prix du déplacement et de la prise de mesures sera indiqué sur le devis. Vous pouvez compléter cette prestation par d’autres complémentaires.
 

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

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Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

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Il est toujours possible de demander des modalités personnalisées au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

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En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

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ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

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Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

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2.3 Prestataire extérieur

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Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société Lola Henn Architecture n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’Architecte d’intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

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Le Prestataire s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque la Société Lola Henn Architecture fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’Architecte d’intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société Lola Henn Architecture ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’Architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :

•  quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Architecte d’intérieur

•  pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

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ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE

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5.1 Passation de commande(s)

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Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

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Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

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5.2 Délais d’exécution

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Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation. Concernant les Prestations des articles 3.3 et 3.4, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

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Certaines prestations donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client.

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Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception du dossier final.

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ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

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Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente 

(30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

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ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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7.1 Les prix pratiqués par la société Lola Henn Architecture, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.

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Voici les tarifs pour chaque prestation:

• La prestation Coup de pouce: à partir de 90 euros sur la base d'un moodboard et d'une sélection mobilier pour une pièce à une fonction

• La prestation L'agencement sur mesure: à partir de 150 euros sur la base d'une pièce 

• La prestation Projet Complet: sur devis selon le nombre de pièces, de fonctions et de superficie

• La prestation A la carte:

1. à partir de 70 euros pour une session de coaching déco de 2h

2. à partir de 55 euros pour un moodboard pour une pièce à une fonction

3. à partir de 80 euros pour une sélection mobilier pour une pièce à une fonction

4. à partir de 95 euros pour 3 vues en 3D photoréalistes 

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Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.

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Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

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Le paiement des Prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

▪ « Coup de pouce » : 100 % à validation du devis

▪ « L’agencement sur mesure »: 100 % à validation du devis

▪ « Projet Complet » : 100 % à validation du devis pour les devis à moins de 800 euros, acomptes de 50% à validation du devis ; 50% dès réception du dossier final pour les devis à plus de 800 euros.

▪ « À la carte » : 100% à la validation du devis

7.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.
 

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ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA PRESTATION

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Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

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Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques

• Visio-conférence

• Mails

• Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au client au plus tard 30 min avant la réunion prévue.

Les séances font l’objet d’une préparation préalable du Client, qui doit faire parvenir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet et de l’espace. Ces éléments sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.

Pour mener à bien les missions du Prestataire, le Client doit respecter le planning d’avancement du projet, tel que suit :

• Répondre, pour le Client, au questionnaire en ligne ;

• Communiquer sur les disponibilités de chacun pour organiser la visioconférence de début de projet ;

• Envoi, par le Client, du plan et/ou des mesures de la pièce et des éléments mobilier à conserver ;

• Envoi, par le Client, des photos et/ou vidéos du ou des espace(s) à aménager et décorer ;

• Envoi, par le Client, de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet pour la Prestataire ;

• Réalisation de la planche ambiance par le Prestataire, et validation ou demande de modification de celle-ci par le Client ;

• Réalisations des différents livrables par le Prestataire ;

• Envoi du compte-rendu final et de la vidéo de présentation par le Prestataire.

 

Si le Client ne respecte pas ses engagements, et, ce, malgré 3 relances écrites de la part de la prestataire, cette dernière sera en droit d’appliquer une exception d’inexécution (dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code Civil) puis de résilier unilatéralement le contrat.

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ARTICLE 9 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

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Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la Société Lola Henn Architecture sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du 

compte du Prestataire.

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Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

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ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RESPECTIVES

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Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

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Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

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Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

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ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

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11.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

11.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

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En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

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11.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

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11.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à la Société Lola Henn Architecture des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

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ARTICLE 12 : SUSPENSION

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12.1 Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

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12.2 La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

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12.3 Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

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ARTICLE 13 : DISPOSITION SPÉCIFIQUES (CLIENT PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)

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13.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 10.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 9.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 14.2.

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13.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

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ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE

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La Société Lola Henn Architecture conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Lola Henn Architecture ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Lola Henn Architecture [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Lola Henn Architecture est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

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Le Client autorise la Société Lola Henn Architecture à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

 

 

ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNÉES

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Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant :  contact@lolahenn-architecture.com

 

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ARTICLE 16 : ASSURANCE

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La Société Lola Henn Architecture a souscrit auprès de la compagnie ASSURMAX, une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Cette police peut être fournie à la simple demande du client.

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ARTICLE 17 : RETOURS CLIENT

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Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

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Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

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Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

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Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

​

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

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ARTICLE 18 : CONTENTIEUX

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Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

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Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

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Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Tout litige n’ayant pas été résolu à l’amiable entre le prestataire et le client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.